Le capital décès est une indemnité assurant aux ayants droit d’un assuré décédé le paiement d’un capital à certaines conditions.
Il faut différencier les bénéficiaires prioritaires ayant droit du trépassé n’exerçant aucune activité professionnelle et qui étaient donc à sa charge permanente des autres bénéficiaires qui n’étaient pas à sa charge bien qu’il soient ses ayants droit.
Si plus d’une personne sont bénéficiaires propriétaires de rang égal, le capital décès sera partagé à parts égales.
Le capital décès est versé selon un ordre de préférence :
- Au conjoint, même séparé ou au partenaire d’un PACS
- Aux enfants
- Aux ascendants (parents / grand-parents)
Il y a certaines conditions à l’ouverture des droits au capital décès. L’assuré devait être, moins de 3 mois avant son décès :
- Indemnisé par l’assurance maladie, l’assurance maternité ou l’incapacité temporaire d’accident du travail,
- Titulaire d’une pension d’invalidité ou rentes d’accident du travail ou maladie professionnelle (correspondant à une incapacité physique permanente au moins égal à 66.66%)
- Indemnisé par l’assurance chômage
Le capital décès est égal aux 3 derniers mois de salaire du décédé. Il est comris entre 363.72 et 9 093 euros. Le capital décès n’est pas soumis aux droits de succession, au CSG, au CRDS et aux cotisations de la sécurité sociale.
Pour faire sa demande, il faut s’adresser à la caisse primaire d’assurance maladie dont dépendait l’assuré au moment du décès et remplir le formulaire Cerfa n°10431*01.
Il faudra apporter, en pièces jointes :
- Un acte de décès
- Un document faisait apparaître un lien de parenté avec la personne décédée
- Les 3 derniers bulletins de salaires échus du défunt
- Un relevé d’identité bancaire ou postal
Pour un bénéficiaire propriétaire, la demande doit être réalisée dans le mois qui suit le décès, sinon, deux ans à compter du décès pour présenter sa demande.
